SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

23 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel

Le Ministre du Climat et de l'Energie,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 8, § 4, inséré par la loi du 1er juin 2005;
Vu la loi du 10 septembre 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;