Loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne | |
| Datum | 08/03/2010 |
| Door | Isabelle |
| Type |
België, Lucht en geur, Milieubeleid - overheid, Website, Wetgeving
|
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 15 décembre 2008 relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne (Moniteur belge du 23 janvier 2009).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES
Commentaires
Poster un nouveau commentaire