Loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne
Datum08/03/2010
DoorIsabelle
Type
België, Lucht en geur, Milieubeleid - overheid, Website, Wetgeving
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

15 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 15 décembre 2008 relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne (Moniteur belge du 23 janvier 2009).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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